La présente Politique de Confidentialité est mise en œuvre, en ce qui concerne la protection de votre vie privée et des données collectées et traitées («Données») durant votre utilisation de l’Extension (plug-in) “Plaintes des Consommateurs” («Extension (plugin-in) CC»), par les organisations nationales d’autorégulation identifiées en fonction de votre lieu de résidence et qui sont exclusivement compétentes pour traiter vos plaintes (« SROs » ou « Nous »). Afin de déterminer le SRO local compétent dans votre cas, nous vous invitons à consulter la liste des organisations nationales d’autorégulation disponible ici .
L’Extension (plug-in) CC est un logiciel fourni par l’Alliance Européenne pour la Publicité Numérique Interactive, association sans but lucratif (AISBL), dont le siège social est établi Rue des Deux Eglises 26, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d’entreprise BE 0846.790.105 (ci-après dénommée « EDAA »), laquelle agit en notre nom en qualité de sous-traitant, pour la collecte et le traitement des Données obtenues via l’Extension (plug-in) CC. Les conditions d’utilisation de l’Extension (plug-in) CC sont disponibles ici.
Votre SRO local est le responsable du traitement des Données. Le SRO se conforme donc à la législation applicable en matière de protection de la vie privée quant au traitement des données personnelles. Quand la législation applicable le requiert, ces opérations de traitement des données sont déclarées auprès de l’autorité locale compétente en matière de protection des données.
Les Données que Nous collectons et dont Nous assurons le traitement ultérieur sont celles que vous Nous confiez de votre plein gré via le formulaire de plainte disponible via l’Extension (plug-in) CC (le «Formulaire de plainte»). Il s’agit, au minimum, de votre nom, votre âge, votre adresse et une adresse email valide. En fonction du pays où vous êtes domicilié, certaines informations complémentaires peuvent être exigées afin d’introduire une plainte auprès du SRO compétent. L’Extension (plug-in) CC enregistre également vos réponses à des questions spécifiques.
Lorsque vous utilisez l’Extension (plug-in) CC, certaines Données sont automatiquement récoltées, notamment des données techniques (telles que votre adresse IP, le système d’exploitation de votre ordinateur et les caractéristiques de votre navigateur) mais aussi des informations relatives aux pages web et aux annonces publicitaires que vous Nous transmettez (tels l’URL ou des captures d’écrans des sites web visités, des cookies ou des plateformes de distribution de publicité, ou encore des horodatages de captures d’écran.
Les Données identifiées comme obligatoires dans le formulaire de plainte sont indispensables pour Nous permettre de traiter votre plainte.
Ces Données permettent également au SRO de vous donner des informations quant au suivi de la plainte, par envoi sur l’adresse email que vous avez renseignée sur le formulaire de plainte.
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Les Données sont conservées pour des raisons de sécurité afin d’être en conformité avec les obligations juridiques et réglementaires.
Le SRO et EDAA sont les principaux destinataires de vos Données et les seuls qui peuvent en assurer le traitement.
Vos Données peuvent être partagées avec les sociétés ou les personnes physiques concernées par votre plainte, dans le respect des règles que le SRO doit appliquer dans le traitement de ladite plainte.
Vos Données peuvent également être transmises à l’Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité, association sans but lucratif (AISBL), dont le siège social est établi Rue des Deux Eglises 26, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d’entreprise BE 0450.933.006 (« EASA »). Dans de telles circonstances, EASA agit en tant que coordinateur entre les SROs et, en vertu de ce rôle de coordination, vos Données peuvent être partagées avec EASA dans le but de transmettre des informations aux SROs compétents lorsque le traitement de votre plainte implique l’intervention de plusieurs SROs.
Exception faite de ce qui précède, vos Données ne pourront être mises à disposition de tiers sans votre consentement explicite et éclairé.
Veuillez cependant noter que ces Données peuvent être divulguées en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une autorité légale compétente.
Le traitement de vos Données implique que le SRO peut les transférer à des serveurs situés dans différents pays.
Veuillez donc noter que vos Données peuvent être transférées dans d’autres pays que celui de votre lieu de résidence et notamment dans des Etats situés hors de l’UE. Dans ce cas, Nous veillerons à ce (i) qu’un tel transfert soit basé sur un mécanisme légal exécutoire et vers un pays qui assure un niveau de protection adéquat des données tel que défini dans votre réglementation nationale de protection des données, et (ii) qu’un tel transfert ait le même but que celui pour lequel vos Données ont été initialement collectées et traitées.
Le SRO attache une grande importance à la sécurisation de vos Données et prend toutes les mesures nécessaires (en ce compris, sans que ce soit limitatif, en transférant les Données de manière sécurisée via SSL) pour minimiser les risques de perte, de détérioration ou d’utilisation inadéquate, conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.
Les Données sont stockées sur la plate-forme Microsoft Azure cloud et y resteront durant la période strictement nécessaire pour finaliser les objectifs mentionnés ci-dessus. Après ce laps de temps, elles seront stockées, de manière dissociée, à des fins statistiques et ne seront plus utilisées à d’autres fins.
Vous avez le droit d’accéder à vos Données personnelles, de les rectifier ou de les supprimer. Vous pouvez vous opposer à leur traitement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos Données. A cette fin, vous pouvez contacter l’EDAA à l’adresse postale mentionnée ci-dessus ou à l’adresse email suivante : [EMAIL]
Vous avez enfin le droit de porter plainte auprès de l’autorité locale de protection des données.
Pour plus d’informations et/ou pour exercer vos droits, veuillez Nous contacter à l’adresse mentionnée dans la liste des organisations nationales d’ autorégulation disponible ici.
Notre Politique de confidentialité pourrait être amenée à subir l’une ou l’autre modification. Nous ne pratiquerons aucune limitation de vos droits liés à cette politique de confidentialité sans accord préalable de votre part. Nous annoncerons tout changement sur la présente page et, si les changements sont significatifs, Nous vous en informerons de manière plus visible (entre autres, pour certains services, via l’envoi d’un email annonçant notre changement de Politique de confidentialité). De plus, Nous garderons en archive une trace des versions antérieures de cette Politique de confidentialité pour votre parfaite information.