Conditions d’utilisation pour L’extension (plug-in) « Plaintes des consommateurs »






1. Plug-in CC et acceptation des conditions d’utilisation du Plug-in CC

1.1. L’extension (plug-in) <> est une application logicielle qui est mise à Votre disposition et à disposition des organisations nationales d’autorégulation («SROs») par l’Alliance Européenne pour la Publicité Numérique Interactive, association sans but lucratif (AISBL), dont le siège social est établi Rue des Deux Eglises 26, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d’entreprise BE 0846.790.105 (ci-après dénommée «EDAA» ou «Nous»).

1.2. Le rôle des organisations nationales d’autorégulation («SROs») tel qu’identifié dans les Règles de Confidentialité est limité à la promotion de l’Extension (plug-in) CC et aux obligations détaillées à l’article 5 des présentes Conditions d’utilisation. Toute autre obligation envers Vous, en vertu des présentes Conditions d’utilisation, est assumée par EDAA et en aucun cas par les SROs.

1.3. EDAA Vous offre gratuitement le service Extension (plug-in) CC, lequel est soumis à votre acceptation, sans aucune restriction des termes, conditions et avertissements repris ci-après. En utilisant Plug-in CC, Vous acceptez les termes et conditions énumérés ici. En utilisant Extension (plug-in) CC, Vous vous engagez à ne pas utiliser Extension (plug-in) CC, ou tout contenu obtenu à partir de Extension (plug-in) CC, à des fins illégales ou prohibées par les présentes Conditions d’utilisation. En cas de non-respect de ces Conditions d’utilisation, l’accès au service Vous sera immédiatement supprimé. Si vous êtes en désaccord avec l’une des Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser l’Extension (plug-in) CC.

2. Description et utilisation de Extension (plug-in) CC

2.1. L’application de navigateur web Extension (plug-in) CC. Vous permet de signaler aux SROs les annonces publicitaires Web que vous rencontrez sur Internet et qui revêtent, par exemple, un caractère offensant ou inapproprié. Le SRO national de votre région recueillera l’information et traitera les plaintes que Vous avez déposées via l’Extension (plug-in) CC, pincipalement celles en lien avec la publicité comportementale en ligne.

2.2. Pour pouvoir utiliser l’Extension (plug-in) CC Vous devez installer l’application sur votre appareil informatique via les sites des extension (plug-in) CC des navigateurs Web ou via tout autre site Web permettant l’accès à l’Extension (plug-in) CC.

2.3. Pour utiliser l’Extension (plug-in) CC, Vous devez être âgé de 16 ans ou plus, ou être un mineur émancipé, ou encore être en possession d’un consentement parental ou de celui d’un tuteur et, enfin, être en conformité avec les Conditions d’utilisation.

3. Droits

3.1. EDAA Vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et non cessible pour l’utilisation de l’application Extension (plug-in) CC (dernière version), pour les mises à jour et pour toutes les autres fonctionnalités liées aux conditions d’utilisation. Le droit d’utilisation prendra immédiatement fin lors de la cessation de la relation juridique.

3.2. EDAA et ses concédants de droits détiennent tous les droits de propriété sur l’Extension (plug-in) CC. Vous ne disposez d’aucun droit sur l’Extension (plug-in) CC, si ce n’est le droit d’utiliser l’Extension (plug-in) CC dans le respect des présentes Conditions d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, copier, désassembler, réassembler, distribuer, publier, effectuer de la rétro-ingénierie, développer un produit ou service dérivé ou dupliquer l’application, ses composantes, ses services ou ses fonctionnalités. L’utilisation de l’Extension (plug-in) CC doit être réservée à un usage personnel et vous ne pouvez en aucun cas mettre l’application à disposition des tiers. L’utilisation de l’Extension (plug-in) CC à des fins commerciales est interdite.

3.3 Aucune mention des Conditions d’utilisation ne porte atteinte aux droits légaux des consommateurs. Pour de plus amples d’informations sur vos droits légaux, contactez votre organisme local de protection des consommateurs.

4. Coût

4.1. L’accès à l’Extension (plug-in) CC est gratuit. Néanmoins le téléchargement ou l’accès à l’Extension (plug-in) CC nécessite l’accès à des données, pour l’utilisation desquelles votre contrat avec votre fournisseur de services Internet s’appliquera.

5. Information

5.1. Aucune inscription préalable n’est nécessaire pour l’utilisation de l’Extension (plug-in) CC. Néanmoins, Vous devrez compléter le formulaire d’inscription et de réclamation lié à votre utilisation de l’Extension (plug-in) CC. Les informations fournies dans ce cadre seront communiquées à votre SRO local.

5.2 Votre SRO local traitera vos données conformément à sa politique de confidentialité.

5.3. Veuillez noter que le transfert de données via Internet peut comporter des risques de sécurité. La protection absolue des données à l’égard de tiers est impossible, toutefois des mesures de sécurité concernant vos données à caractère personnel seront adoptées, conformément aux réglementations applicables en matière de protection de la vie privée.

5.4. En cas de résiliation ou de suppression de votre accès à l’Extension (plug-in) CC, il est possible que certaines données ne puissent pas être supprimées en fonction de la politique de confidentialité des SROs [NTD: insert lien hypertexte vers PP].

6. Résiliation ou modification de l’Extension (plug-in) CC

6.1 Vous pouvez mettre un terme à l’utilisation de l’Extension (plug-in) CC à tout moment. EDAA peut suspendre, résilier ou modifier l’Extension (plug-in) CC sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y-compris lorsque des travaux de correction ou de maintenance sont nécessaires. Nous pouvons, à l’occasion, ajouter de nouvelles fonctionnalités, et n’avons aucune obligation d’offrir des caractéristiques particulières via l’Extension (plug-in) CC. Il nous est loisible de supprimer l’application Extension (plug-in) CC à tout moment.

7. Garanties – Limitations et exclusions de responsabilité

7.1. L’Extension (plug-in) CC peut ne pas fonctionner avec certains équipements ou certains navigateurs Web. Il Vous revient de vérifier, avant installation, que votre équipement et votre navigateur web sont compatibles avec l’Extension (plug-in) CC.

7.2. l’Extension (plug-in) CC est fournie « en l’état et tel que disponible » et pour votre usage personnel uniquement. Il va de soi, et Vous en acceptez les conditions, que l’utilisation de s services EDAA se fait à vos propres risques et périls et que tout dommage résultant de votre utilisation de l’Extension (plug-in) CC qui pourrait survenir à votre équipement, serait sous votre entière responsabilité. Il en va de même pour toute perte de données résultant de votre utilisation de l’Extension (plug-in) CC qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions d’utilisation ou aux lois applicables.

7.3. EDAA ne peut aucunement garantir que l’Extension (plug-in) CC répondra à vos exigences ou que l’Extension (plug-in) CC sera utilisable sans discontinuation. EDAA ne peut non plus garantir que l’Extension (plug-in) CC sera disponible à temps, fiable ou sans erreur. De surcroît, EDAA ne peut offrir aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus en utilisant l’Extension (plug-in) CC, quant à l’exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue par le biais de l’Extension (plug-in) CC ou encore que les erreurs de l’Extension (plug-in) CC seront corrigées.

7.4. EDAA exclut expressément tout autre engagement, garantie, disposition ou autres termes, explicites ou implicites, qu’ils soient faits par voie judiciaire, collatéralement ou par toute autre voie, y comprisy, mais sans s’y limiter, les garanties implicites, les dispositions ou autres termes relatifs à la qualité satisfaisante, l’adéquation à un usage particulier ou l’obligation d’agir avec soin raisonnable et compétence.

7.5. Sous réserve des dispositions ci-dessous, EDAA décline, et ne sera pas responsable contractuellement, de tout acte délictuel (y compris, sans s’y limiter, la négligence), toute obligation légale, tout précontrat ou autres engagements quelconques (autres que les déclarations frauduleuses), découlant de, ou en relation avec l’Extension (plug-in) CC et les présentes Conditions d’utilisation et, entre autres: (a) la perte ou les dommages conséquents, indirects ou spéciaux; (b) la perte de clientèle ou de réputation; (c) les pertes économiques (y comprisla perte de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies anticipées) et, pour chacun de ces cas, même si l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage était envisageable.

7.6. Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité maximum de EDAA, en cas de manquement contractuel ou délictuel (y compris, sans s’y limiter, la négligence), d’obligation légale, de précontrat ou d’autres engagements quelconques (autres que les déclarations frauduleuses) découlant en tout ou en partie, de, ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation, y compris leur exécution, sera, pour tout événement ou série d’événements (qu’ils soient liés ou non) limitée à 5 Euros pour toute période de douze mois.

7.7. Rien dans lesdites Conditions d’utilisation ne peut exclure ou limiter la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles résultant de la négligence de l’une des parties, ou leurs mandataires ou employés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou d’exclure ou de limiter toute responsabilité d’une partie qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

7.8. EDAA ne pourra en aucun cas être responsable d’un contenu ou de services fournis par des tiers. Pour clarifier les choses, toutes les offres et autres services qui sont accessibles via l’utilisation de l’Extension (plug-in) CC, constituent un contenu fourni par des tiers. EDAA ne sera en aucun cas responsable de toute violation par Vous des conditions d’utilisation relatives à des contenus ou services fournis par des tiers.

7.9. EDAA peut afficher des liens vers d’autres sites ou ressources. Vous reconnaissez, et acceptez, que EDAA n’est en aucun cas responsable de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes, et qu’elle n’endosse aucune responsabilité quant à leur contenu, aux publicités, produits, ou matériaux disponibles sur, ou à partir, de ces sites ou ressources. Vous acceptez que EDAA ne doit pas être tenue responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé, ou prétendument causé par, ou en relation avec l’utilisation ou le recours au contenu, aux biens ou aux services disponibles sur ces sites ou ressources externes.

8. Divers

8.1. Pour pouvoir accéder à certains services spécifiques de l’Extension (plug-in) CC, Vous pouvez être amené à télécharger un logiciel ou un contenu et / ou à devoir accepter les conditions d’utilisation supplémentaires de tierces parties (ci-après «Conditions supplémentaires») (y compris, mais sans s’y limiter, celles d’un éditeur de navigateur Web). L’utilisation de fonctionnalités spécifiques – en particulier celles qui nécessitent l’approbation de conditions supplémentaires – peut être limitée à des utilisateurs spécifiques et / ou à certains groupes d’utilisateurs.

8.2. EDAA se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation pour se conformer à toute nouvelle législation en la matière, ainsi qu’à de nouvelles technologies ou services, ou encore de les modifier pour d’autres raisons. Après les modifications des Conditions d’utilisation, l’utilisation de l’Extension (plug-in) CC et de ses services sera soumise aux nouvelles Conditions d’utilisation. Si Vous n’êtes pas d’accord avec lesdites modifications, Vous devez mettre immédiatement un terme à l’utilisation de l’Extension (plug-in) CC. Si Vous continuez l’utilisation de l’Extension (plug-in) CC après lesdites modifications, cela sera considéré comme une approbation implicite, mais certaine, des nouvelles Conditions d’utilisation.

8.3. Si un des termes des Conditions d’utilisation ne peut être entériné par un tribunal ou par une autre autorité, il sera supprimé des Conditions d’utilisation sans pouvoir affecter, toutefois, le reste de celles-ci.

8.4. Il Nous est possible de mandater une personne de notre choix pour remplir une de nos obligations en vertu de ces Conditions d’utilisation. Vous acceptez que Nous puissions transférer nos droits et obligations en vertu de ces Conditions d’utilisation à une autre entité.

8.5. Les Conditions d’utilisation de l’Extension (plug-in) CC sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.