{"id":338,"date":"2013-11-11T13:52:19","date_gmt":"2013-11-11T13:52:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/?page_id=338"},"modified":"2019-08-20T20:13:27","modified_gmt":"2019-08-20T20:13:27","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent vos relations avec l\u2019AEPN pendant que vous utilisez le site internet YourOnlineChoices ou d\u00e8s lors que vous acceptez les cookies de pr\u00e9f\u00e9rences YourOnlineChoices\u2009;
\n <\/p>\n

L\u2019AEPN est une association sans but lucratif (AiSBL) bas\u00e9e \u00e0 Bruxelles et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro BE 0846.790.105. Notre si\u00e8ge social est sis Rue des Deux \u00c9glises 26 | 1000 Bruxelles..<\/p>\n

 <\/p>\n

Le site internet YourOnlineChoices est accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.youronlinechoices.eu\/fr<\/a>, www.youronlinechoices.com\/fr<\/a>. Vous pouvez acc\u00e9der au site internet YourOnlineChoices directement via un lien situ\u00e9 sur le site internet d\u2019un tiers ou via l\u2019Icone OBA. L\u2019Icone OBA ressemble \u00e0 ceci : \"\" et vous pourrez fr\u00e9quemment la voir dans ou autour des publicit\u00e9s que vous lisez sur des pages internet.<\/p>\n

 <\/p>\n

Aux fins des pr\u00e9sentes, \u00ab nous \u00bb, \u00ab nos \u00bb ou \u00ab notre \u00bb d\u00e9signe l\u2019AEPN et \u00ab vous \u00bb, \u00ab vos \u00bb ou \u00ab votre \u00bb vous d\u00e9signe ainsi que toute autre personne qui acc\u00e8de au site internet YourOnlineChoices ou fait un choix de publicit\u00e9 comportementale en ligne via la plateforme de choix des consommateurs sur YourOnlineChoices \u00e0 partir de vote navigateur ou de votre appareil ou (s\u2019agissant des soci\u00e9t\u00e9s) accepte un cookie de pr\u00e9f\u00e9rence par le biais d\u2019un choix de visiteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Vous devriez \u00e9galement prendre connaissance de notre politique relative au respect de la vie priv\u00e9e https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/protection-de-votre-vie-privee<\/a>, qui s\u2019applique dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Vos pr\u00e9f\u00e9rences YourOnlineChoices<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019une des fonctions essentielles du site internet YourOnlineChoices consiste \u00e0 transmettre aux soci\u00e9t\u00e9s participantes vos pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de publicit\u00e9 comportementale en ligne. Nous reconnaissons vos pr\u00e9f\u00e9rences et nous les communiquons aux r\u00e9seaux publicitaires et \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s membres participantes dont le nom figure sur la liste de la page de la plateforme YourOnlineChoices https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/controler-ses-cookies<\/span><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour pouvoir utiliser le site internet YourOnlineChoices, il est n\u00e9cessaire que chacune des soci\u00e9t\u00e9s participantes place un cookie sur votre navigateur internet (le cookie de pr\u00e9f\u00e9rence) de sorte que nous puissions nous souvenir de vos s\u00e9lections. Des informations sur les cookies sont disponibles dans notre politique relative \u00e0 la vie priv\u00e9e: https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/protection-de-votre-vie-privee<\/a>. Si vous utilisez le site internet YourOnlineChoices avec un autre ordinateur ou navigateur, ou si vous effacez\/supprimez vos cookies, nous ne pourrons pas nous souvenir de vos pr\u00e9f\u00e9rences. Vous devrez retourner sur le site internet YourOnlineChoices pour s\u00e9lectionner vos pr\u00e9f\u00e9rences \u00e0 nouveau. De plus, le site internet YourOnlineChoices ne fonctionnera pas correctement si votre navigateur est param\u00e9tr\u00e9 pour bloquer les cookies, car vos pr\u00e9f\u00e9rences ne peuvent pas \u00eatre enregistr\u00e9es sans utilisation du cookie de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

 <\/p>\n

Bien que nous ferons tout ce qui est commercialement raisonnable pour transf\u00e9rer les pr\u00e9f\u00e9rences que vous aurez choisies sur le site internet YourOnlineChoices aux soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es qui figurent sur la liste du site internet \u00e0 la date \u00e0 laquelle vous choisissez vos pr\u00e9f\u00e9rences, le site internet YourOnlineChoices est fourni en l\u2019\u00e9tat (as is) et selon la disponibilit\u00e9 (as available) et nous ne faisons aucune d\u00e9claration, nous ne donnons aucune garantie, nous ne souscrivons \u00e0 aucune condition ou stipulation quant au respect ou \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de vos choix. Si vos s\u00e9lections ne sont pas respect\u00e9es, vous pourrez adresser une r\u00e9clamation et demander r\u00e9paration par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/deposer-une-plainte\/<\/span><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Vos obligations<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Vous devez vous comporter et utiliser le site internet YourOnlineChoices conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables et de la fa\u00e7on qu\u2019on attend de toute personne raisonnable, responsable et prudente.<\/p>\n

 <\/p>\n

Vous ne devez pas utiliser le site internet YourOnlineChoices ni autoriser que le site internet YourOnlineChoices soit utilis\u00e9 pour :<\/p>\n

(a) des activit\u00e9s illicites ou ill\u00e9gales ou pour vous livrer ou pour que quiconque se livre \u00e0 des actes ou activit\u00e9s criminels ; <\/p>\n

 <\/p>\n

(b) aucune forme de communication de nature ill\u00e9gale, inappropri\u00e9e, obsc\u00e8ne, ind\u00e9cente, calomnieuse, diffamatoire, mena\u00e7ante, insultante, ind\u00e9sirable ou non sollicit\u00e9e ou qui causerait une irritation, une souffrance ou une inqui\u00e9tude inutile ou un trouble \u00e0 l\u2019ordre public ou qui constituerait une atteinte aux bonnes m\u0153urs ou une violation de toute l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de haine raciale ;<\/p>\n

 <\/p>\n

(c) des activit\u00e9s susceptibles de violer le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la protection des donn\u00e9es d\u2019autres clients\/abonn\u00e9s ou tiers, et<\/p>\n

 <\/p>\n

(d) diffuser des virus ou d\u2019autres programmes malveillants ou pour perturber de toute autre mani\u00e8re les communications ou la conservation des donn\u00e9es ou pour endommager ou d\u00e9truire de toute autre mani\u00e8re le site internet YourOnlineChoices ou pour restreindre ou porter atteinte \u00e0 l\u2019utilisation ou la capacit\u00e9 du site internet YourOnlineChoices pour d\u2019autres utilisateurs ou tiers, y compris en surchargeant le site internet par le biais de flux de trafic de donn\u00e9es importants et injustifi\u00e9s (saturation, arrosage, etc.).<\/p>\n

 <\/p>\n

Vous vous engagez \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris, sans restriction, les droits d\u2019auteur, marques de commerce, brevets, droits sur les dessins et mod\u00e8les et droits sur les bases de donn\u00e9es) qui nous appartiennent ou qui appartiennent \u00e0 nos conc\u00e9dants.<\/p>\n

 <\/p>\n

Vous vous engagez, \u00e0 notre demande, \u00e0 nous garantir et \u00e0 nous d\u00e9gager sur demande de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dommages, d\u00e9penses, r\u00e9clamations ou frais (y compris les frais et d\u00e9penses raisonnables) qui d\u00e9couleraient de toute violation de votre fait des obligations de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si vous apprenez que le site internet YourOnlineChoices viole vos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, vos droits exclusifs ou l\u2019un quelconque de vos autres droits, vous devez nous informer sans d\u00e9lai en utilisant les coordonn\u00e9es fournies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Liens<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Certains liens sur le site YourOnlineChoices vous permettront de vous connecter \u00e0 des sites internet que nous ne contr\u00f4lons pas. L\u2019AEPN ne fournit de tels liens que par souci de commodit\u00e9. Le fait qu\u2019un lien soit pr\u00e9sent n\u2019implique pas qu\u2019il soit approuv\u00e9 par l\u2019AEPN et l\u2019AEPN n\u2019est responsable du contenu d\u2019aucun des sites internet auxquels renvoient ces liens. Vous y acc\u00e9dez \u00e0 vos propres risques.<\/p>\n

 <\/p>\n

Limitations et exclusions de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019AEPN exclut express\u00e9ment toute autre d\u00e9claration, garantie, condition ou autre stipulation, expresse ou tacite, d\u00e9coulant d\u2019une loi, indirectement ou autrement, y compris, sans que cette liste soit limitative, toute garantie, condition ou autre stipulation de qualit\u00e9 satisfaisante, ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, pr\u00e9caution raisonnable ou comp\u00e9tence.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sauf stipulation contraire ci-dessous, l\u2019AEPN ne peut \u00eatre responsable et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 contractuelle, d\u00e9lictuelle (y compris, sans limitation, du fait d\u2019une n\u00e9gligence), au titre d\u2019une obligation l\u00e9gale, d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9contractuelle ou autre (\u00e0 l\u2019exception des d\u00e9clarations frauduleuses) ou \u00e0 tout autre titre d\u00e9coulant du site internet YourOnlineChoices ou des pr\u00e9sentes ou li\u00e9e \u00e0 ceux-ci dans les cas suivants : a) les pertes ou dommages cons\u00e9cutifs, indirects ou particuliers ; b) les pertes de client\u00e8le ou de r\u00e9putation ; ou c) les pertes \u00e9conomiques (y compris les pertes de recettes, b\u00e9n\u00e9fices, contrats, affaires ou \u00e9conomies escompt\u00e9es), que la possibilit\u00e9 de telles pertes ou de tels dommages ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e dans chaque cas ou non et de quelque fa\u00e7on qu\u2019elle survienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sauf stipulation contraire ci-dessous, la responsabilit\u00e9 maximum de l\u2019AEPN au titre de la responsabilit\u00e9 contractuelle, d\u00e9lictuelle (y compris, sans limitation, du fait d\u2019une n\u00e9gligence), d\u2019une obligation l\u00e9gale, d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9contractuelle ou autre (\u00e0 l\u2019exception des d\u00e9clarations frauduleuses) ou \u00e0 tout autre titre d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes et de chacune de leurs parties ou li\u00e9e \u00e0 celles-ci, y compris leur ex\u00e9cution et performance, est limit\u00e9e \u00e0 5 euros par \u00e9v\u00e8nement ou au titre de plusieurs \u00e9v\u00e8nements ou de s\u00e9ries d\u2019\u00e9v\u00e8nements (li\u00e9s ou non) survenant par p\u00e9riode de douze mois<\/p>\n

 <\/p>\n

Rien dans le pr\u00e9sent Accord n\u2019exclut ou ne limite aucune responsabilit\u00e9 au titre des d\u00e9c\u00e8s ou des dommages corporels r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties ou de ses agents ou employ\u00e9s agissant dans le cadre de leurs fonctions, ni n\u2019exclut ni ne limite la responsabilit\u00e9 d\u2019une partie qui ne peut \u00eatre exclue en vertu de la loi applicable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Termes G\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Force majeure:<\/em><\/strong>Un cas de force majeure d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e8nement qui \u00e9chappe \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable. Si un cas de force majeure nous emp\u00eache de nous acquitter de nos obligations telles qu\u2019elles d\u00e9coulent des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou en retarde l\u2019ex\u00e9cution, lesdites obligations seront suspendues pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure.<\/p>\n

 <\/p>\n

Cession et sous-traitance: <\/em><\/strong>Vous ne pouvez c\u00e9der, transf\u00e9rer, nantir ni c\u00e9der sous licence \u00e0 aucune partie tout ou partie de Vos droits et\/ou obligations tels qu\u2019ils d\u00e9coulent des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Relation:<\/em><\/strong> Rien dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente n\u2019est r\u00e9put\u00e9 constituer une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou coentreprise ou former un contrat de travail d\u2019aucune sorte entre vous et nous, de m\u00eame que les pr\u00e9sentes ne sont pas r\u00e9put\u00e9es conf\u00e9rer un quelconque pouvoir qui n\u2019est pas express\u00e9ment octroy\u00e9 aux pr\u00e9sentes ou cr\u00e9er un quelconque lien d\u2019agence entre vous et nous.<\/p>\n

 <\/p>\n

Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente:<\/em><\/strong> Vous confirmez que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9noncent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente et de l\u2019accord entre nous et qu\u2019elles remplacent tout accord, dispositif et entente entre vous et nous eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes. Vous confirmez que vous ne vous \u00eates fi\u00e9 \u00e0 aucune assertion, d\u00e9claration ou entente qui n\u2019est pas explicitement \u00e9nonc\u00e9e aux pr\u00e9sentes et que vous ne formerez aucun recours eu \u00e9gard \u00e0 toute assertion, d\u00e9claration ou entente qui n\u2019est pas pr\u00e9vue explicitement aux pr\u00e9sentes \u00e0 moins qu\u2019elle ne le soit de fa\u00e7on frauduleuse.<\/p>\n

 <\/p>\n

Renonciation:<\/em><\/strong> Le fait que l\u2019une des parties manque d\u2019exercer ou retarde l\u2019exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constituera aucune renonciation audit droit, pouvoir ou recours ou \u00e0 tout autre droit, pouvoir ou recours, de m\u00eame que Notre exercice unique ou partiel de tout droit, pouvoir ou recours n\u2019emp\u00eachera pas que Nous l\u2019exercions \u00e0 nouveau.<\/p>\n

 <\/p>\n

Autonomie des clauses:<\/em><\/strong> Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un tribunal ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9clarerait que l\u2019une des stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est frapp\u00e9e d\u2019invalidit\u00e9, ill\u00e9gale ou non ex\u00e9cutoire dans une juridiction quelconque, cette stipulation sera r\u00e9put\u00e9e ne pas \u00eatre incluse aux pr\u00e9sentes, elle n\u2019affectera pas la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des autres stipulations des pr\u00e9sentes, de m\u00eame qu\u2019elle n\u2019affectera pas la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette stipulation dans toute autre juridiction.<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9lais:<\/em><\/strong> Le respect des d\u00e9lais n\u2019est pas une condition essentielle des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est le cas.<\/p>\n

 <\/p>\n

Droits des tiers:<\/em><\/strong> Rien dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne cr\u00e9e ni ne conf\u00e8re aucun droit ou avantage, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) (Contracts [Rights of Third Parties] Act 1999) ou autrement, \u00e0 quiconque ne serait pas partie aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Divers:<\/em><\/strong> Les droits et recours des parties en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont cumulatifs et s\u2019ajoutent \u00e0 tout droit ou recours d\u00e9coulant de la loi. Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doit \u00eatre faite par \u00e9crit et accept\u00e9e par les parties. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peuvent \u00eatre sign\u00e9es en plusieurs exemplaires et par la voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Droit applicable:<\/em><\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit belge et chaque partie accepte irr\u00e9vocablement de se soumettre \u00e0 la juridiction non exclusive des tribunaux bruxellois.<\/p>\n

 <\/p>\n

Stipulations finales<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Notre politique relative aux r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Nous r\u00e9soudrons tout probl\u00e8me port\u00e9 \u00e0 notre connaissance et que nous pouvons r\u00e9soudre aussi rapidement que possible. Si vous n\u2019\u00eates pas satisfait de notre r\u00e9ponse ou de la solution propos\u00e9e, veuillez prendre contact avec nous \u00e0 l\u2019adresse ci-dessous.<\/p>\n

 <\/p>\n

Contact<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour tout compl\u00e9ment d\u2019information ou si vous avez des questions \u00e0 propos des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, veuillez prendre contact avec l\u2019AEPN par courriel : privacy@edaa.eu.<\/p>\n

 <\/p>\n

Nous sommes l\u2019Association europ\u00e9enne pour la publicit\u00e9 num\u00e9rique (AEPN) – European Interactive Digital Advertising Alliance (EDAA) en anglais.
\nNotre si\u00e8ge social est sis Rue des Deux Eglises 26| 1000 Bruxelles
\nNotre num\u00e9ro d\u2019immatriculation est BE 0846.790.105<\/p>\n

 <\/p>\n

Notre num\u00e9ro de TVA est BE 0846.790.105<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales   Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent vos relations avec l\u2019AEPN pendant que vous utilisez le site internet YourOnlineChoices ou d\u00e8s lors que vous acceptez les cookies de pr\u00e9f\u00e9rences YourOnlineChoices\u2009;   L\u2019AEPN est une association sans but lucratif (AiSBL) bas\u00e9e \u00e0 Bruxelles et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro BE 0846.790.105. Notre si\u00e8ge social […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/338"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=338"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/338\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":438,"href":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/338\/revisions\/438"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=338"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}