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Conditions générales

Conditions générales

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L’EDAA est une association sans but lucratif (AiSBL) baséeà Bruxelles et immatriculée sous le numéro BE 0846.790.105. Notre siège social se situe Rue des Deux Eglises 26 | 1000 Bruxelles.

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Vous êtes également invité à prendre connaissance de notre politique en matière de vie privé à l’adresse http://www.youronlinechoices.com/fr/protection-de-votre-vie-privee/, la quelle s’applique dans le cadre des présentes conditions générales.

Tout accès au et/ou utilisation du site web YourOnlineChoices suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des présentes conditions générale set de notre politique en matière de vie privé. Les présentes conditions générales constituent un contrat entre l’EDAA et chaque utilisateur du site web YourOnlineChoices.

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Vous vous interdisez d’utiliser le site web YourOnlineChoicesou d’en permettre l’utilisation pour :

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Limitations et exclusions de responsabilité

EDAA décline expressément tout autre engagement ou garantie, exprès ou tacite, prévu par la loi, accessoire ou autre, y compris, notamment, les garanties de qualité satisfaisante, d’adéquation à un objet spécifique ou de soin et compétence raisonnables.

Sauf stipulation contraire ci-après, l’EDAA décline toute responsabilité de nature contractuelle, quasi délictuelle (y compris, notamment, la négligence), réglementaire, précontractuelle ou fondée sur toute déclaration (à l’exception des fausses déclarations) ou autre née du fait ou dans le cadre du site webYourOnlineChoiceset des présentes conditions généralesau titre : (a) de tout préjudice ou dommage consécutif, indirect ou spécial ; (b) de toute perte de clientèle ou atteinte à la réputation ; ou (c) de toute perte économique (y compris, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de contrats, d’activité ou d’économies anticipées), dans chaque cas, qu’elle ait ou non été informée de l’éventualité d’un tel préjudice dommage et quelles qu’en soient les circonstances.

Sauf stipulation contraire ci-après, la responsabilité totale de l’EDAA,de nature contractuelle, quasi délictuelle (y compris, notamment, la négligence), réglementaire, précontractuelle ou fondée sur toute déclaration (à l’exception des fausses déclarations) ou autre née du fait ou dans le cadre du présent Contrat, et de toute partie de celui-ci, y compris sa signature et son exécution, se limitera, au titre d’un ou plusieurs dommages ou séries de dommages (que ceux-ci soient liés ou non) subis au cours de toute période de douze mois, à 5 Euros.

Aucune clause du présent Contrat n’exclura ni ne limitera la responsabilité du fait d’un décès ou dommage corporel né de la négligence de l’une ou l’autre des parties ou de leurs mandataires ou salariés dans le cadre de leurs fonctions, ni n’exclura ni ne limitera la responsabilité d’une partie qui ne pourrait être exclue au regard de toute loi applicable.

Clauses générales

Force majeure:Un cas de force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable. Si un cas de force majeure occasionne l’inexécution ou un retard d’exécution de nos obligations aux termes desprésentes conditions générales, ces obligations seront suspendues pour la durée du cas de force majeure concerné et la responsabilité de l’EDAA ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

Cession et sous-traitance: Vous ne pouvez céder, transférer, gager ou concéder en licence tout ou partie de Vos droits et/ou obligations aux termes des présentes conditions généralesà quelque tiers que ce soit.

Relation: Aucune clause des présentes conditions généralesne sera réputée constituer une société de personnes ou coentreprise, ni un contrat de travail de quelque nature que ce soit entre vous et nous, ni ne sera réputée accorder un quelconque pouvoir non expressément octroyé aux présentes conditions générales ni constituer un mandat entre vous et nous.

Intégralité de l’accord:Vous confirmezqueles présentes conditions généralesreflètent l’intégralité de l’accord entre nous et annulent et remplacent tout autre contrat, accord ou engagement antérieur entre vous et nous relativement à l’objet des conditions générales. Vous confirmezque vous ne vous êtes fondé sur aucune indication, déclaration ou convention qui ne serait pas expressément établie auxprésentes conditions généraleset que vous ne disposerez d’aucun recours fondé sur une indication, déclaration ou convention qui ne serait pas expressément établie, sauf en cas de fraude.

Renonciation: Le fait qu’une partie omette d’exercer ou tarde à exercertout droit, pouvoir ou recours aux termesdes présentes conditions généralesne vaudra pas renonciation à celui-ci ni à aucun autre droit, pouvoir ou recours. De même, le fait que Nous exercions ponctuellement ou partiellement tout droit, pouvoir ou recours ne fera pas obstacle à ce que Nous exercions, par la suite, tout autre droit, pouvoir ou recours.

Indépendance des clauses: En cas de constatation par toute juridiction ou autorité compétente de la nullité, de l’illicéité ou de l’inopposabilité de toute clause desprésentes conditions généralesdans toute juridiction, la clause concernée sera réputée ne pas faire partie desprésentes conditions générales, ce qui n’aura aucune incidence sur la validité, la licéité ou l’opposabilité du reste desprésentes conditions généralesou de cette clause dans toute autrejuridiction.

Strict respect des délais: Le respect des délais ne constitue pas une condition essentielle, sauf mention contraire expresse applicable.

Stipulation pour autrui: Aucune clause des présentes conditions généralesne créera ni ne confèrera des droits ou autres avantages, au bénéfice de toute personne autre que les parties auxprésentes conditions générales.

Résiliation: Nous avons le droit d’interrompre, de suspendre ou de résilier le site web YourOnlineChoices ou votre utilisation du site web YourOnlineChoices à tout moment, notamment si nous considérons que votre usage du site web YourOnlineChoices viole nos conditions générales.

Divers: Les droits et recours des parties aux termes des présentes conditions généralessont cumulatifs et s’ajoutent aux droits et recours prévus par la loi. Les présentes conditions générales pourront être signées en plusieurs exemplaires originaux et par voie électronique.

Nous nous réservons le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générakes, à tout moment, sans préavis et sans justification. En continuant à utiliser le site webYourOnlineChoices, Vous acceptez les modifications qui seraient ainsi intervenues. Il est ainsi conseillé de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible sur le site webYourOnlineChoices

Droit applicable et compétence: Les présentes conditions générales seront interprétées conformément au droit belge et chacune des parties se soumet d’ores et déjà irrévocablement à la compétencenon exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Clauses finales

Notre politique en matière de plainte

Nous nous engageons à résoudre tout problème qui nous est signalé et auquel nous sommes en mesure de remédier, dès que possible. Si la réponse ou la solution proposée ne vous satisfait pas, vous devrez nous contacter à l’adresse précisée ci-après.

Nous contacter

Pour de plus amples informations ou si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, veuillez contacter l’EDAA par courriel : privacy@edaa.eu

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