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Conditions générales

Conditions générales

 

Les présentes conditions générales régissent la relation entre l’EDAA et vous-même lorsque vous utilisez le site web YourOnlineChoices ou acceptez le cookie de préférence YourOnlineChoices.

 

L’EDAA est une association sans but lucratif (AiSBL) basée à Bruxelles et immatriculée sous le numéro BE 0846.790.105. Notre siège social se situe Rue des Deux Eglises 26 | B-1000 Bruxelles.

 

Le site web YourOnlineChoices est disponible aux adresses www.youronlinechoices.eu, http://www.youronlinechoices.com, www.youronlinechoices.eu/be-fr/ et www.youronlinechoices.com/be-fr/. Vous pouvez visiter le site web YourOnlineChoices directement par un lien figurant sur un site web tiers ou par le biais de l’Icône OBA. L’Icône OBA ressemble à ceci et vous pouvez fréquemment la voir à l’intérieur ou autour d’une publicité qui s’affiche sur certaines pages web.

 

Aux fins des présentes conditions générales, « nous » ou « nos » désigne l’EDAA ; et « vous » ou « vos » désigne vous-même et toute autre personne qui accède au site web YourOnlineChoices, fait un choix concernant la Publicité Comportementale en Ligne sur la plate-forme de choix du consommateur YourOnlineChoices par le biais de votre navigateur ou de votre terminal ou (s’agissant des sociétés) accepte un cookie de préférence du fait du choix d’un visiteur.

 

Vous êtes également invité à prendre connaissance de notre politique en matière de vie privé à l’adresse http://www.youronlinechoices.com/be-fr/protection-de-votre-vie-privee, laquelle s’applique dans le cadre des présentes conditions générales.

 

Vos préférences YourOnlineChoices

 

L’une des fonctions clés du site web YourOnlineChoices est de communiquer aux sociétés participantes vos préférences en matière de la Publicité Comportementale en Ligne. Nous prenons acte de vos préférences et les transmettons aux réseaux publicitaires, ainsi qu’à d’autres sociétés membres participantes dont la liste figure sur la page de plate-forme de YourOnlineChoices sur http://www.youronlinechoices.com/be-fr/controler-ses-cookies.

 

Pour utiliser le site web YourOnlineChoices, chaque société participante doit déposer un cookie sur votre navigateur Internet, le cookie de préférence, afin que nous puissions garder en mémoire vos sélections. Vous trouverez d’autres renseignements sur les cookies dans notre politique en matière de vie privée sur http://www.youronlinechoices.com/be-fr/protection-de-votre-vie-privee. Si vous utilisez le site web YourOnlineChoices avec un autre ordinateur ou navigateur Internet, ou effacez/supprimez vos cookies, nous ne serons plus en mesure de garder en mémoire vos préférences et vous devrez vous rendre à nouveau sur le site web YourOnlineChoices pour resélectionner vos préférences. De plus, le site web YourOnlineChoices ne fonctionnera pas convenablement si votre navigateur est paramétré pour bloquer les cookies car vos préférences ne pourront être enregistrées sans utiliser le cookie de préférence.

 

Bien que nous mettions tout en œuvre commercialement pour transmettre les préférences que vous sélectionnez sur le site web YourOnlineChoices aux sociétés dont la liste figure sur le site web lors de la sélection de vos préférences, le site web YourOnlineChoices est fourni « en l’état » et « selon disponibilité » et nous déclinons toute déclaration, garantie ou autre condition selon laquelle vos sélections seront et continueront d’être prises en compte. Si vos sélections ne prennent pas effet, vous pourrez déposer une plainte et solliciter une réparation par le biais du site web, http://www.youronlinechoices.com/fr/deposer-une-plainte/.

 

Vos obligations

 

Vous vous obligez à vous comporter et à utiliser le site web YourOnlineChoices dans le respect de toutes les lois et réglementations en vigueur et de la manière attendue de la part d’un individu raisonnable, responsable et attentif.

 

Vous vous interdisez d’utiliser le site web YourOnlineChoices ou d’en permettre l’utilisation pour:

(a) des activités illicites ou illégales ou pour commettre des agissements et/ou activités de nature frauduleuse;

 

(b) toute forme de communication de nature illégale, inconvenante, obscène, indécente, calomnieuse, diffamatoire, menaçante, insultante, déplacée ou non sollicitée ou susceptible d’occasionner tout désagrément, tourment ou angoisse ou d’enfreindre l’ordre public et/ou la moralité publique ou toute législation applicable en matière de haine raciale;

 

(c) toute activité susceptible de violer la vie privée ou les droits de protection des données d’autres clients/abonnés ou tiers ; et

 

(d) diffuser des virus ou autres logiciels malveillants ou, de quelque manière que ce soit, perturber des communications ou stockages de données ou, de toute autre manière, endommager ou détruire le site web YourOnlineChoices ou restreindre ou faire obstacle à l’utilisation ou à la capacité du site web YourOnlineChoices pour d’autres internautes ou tiers, y compris en surchargeant inutilement le site web par des flux de données massifs et injustifiés (saturation, pollupostage, etc.).

 

Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle (y compris, notamment, les droits d’auteur, marques commerciales, brevets, droits sur les dessins et droits sur les bases de données) dont nous ou nos concédants sommes titulaires.

 

Vous vous engagez à nous dédommager et à nous tenir quittes, sur demande, de toute mise en cause, dommage, dépense, réclamation ou frais (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats) dont il est prouvé qu’ils sont nés d’une violation par vous des obligations énoncées dans la présente Section.

 

Si Vous constatez que le site web YourOnlineChoices contrefait vos droits de propriété intellectuelle, droits de propriété ou autres droits, vous devez nous en informer sans délai au moyen des coordonnées précisées ci-après.

 

Liens

 

Certains liens publiés sur le site web YourOnlineChoices vous permettront d’accéder à des sites qui ne sont pas sous notre contrôle. L’EDAA communique ces liens à titre d’information. Le fait que ceux-ci y figurent ne vaut pas aval de l’EDAA et la responsabilité de cette dernière ne sera pas engagée au titre des contenus de tout site web concerné. Vous y accédez à vos propres risques.

 

Limitations et exclusions de responsabilité

 

EDAA décline expressément tout autre engagement ou garantie, exprès ou tacite, prévu par la loi, accessoire ou autre, y compris, notamment, les garanties de qualité satisfaisante, d’adéquation à un objet spécifique ou de soin et compétence raisonnables.

 

Sauf stipulation contraire ci-après, l’EDAA décline toute responsabilité de nature contractuelle, quasi délictuelle (y compris, notamment, la négligence), réglementaire, précontractuelle ou fondée sur toute déclaration (à l’exception des fausses déclarations) ou autre née du fait ou dans le cadre du site web YourOnlineChoices et des présentes conditions générales au titre : (a) de tout préjudice ou dommage consécutif, indirect ou spécial ; (b) de toute perte de clientèle ou atteinte à la réputation ; ou (c) de toute perte économique (y compris, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de contrats, d’activité ou d’économies anticipées), dans chaque cas, qu’elle ait ou non été informée de l’éventualité d’un tel préjudice dommage et quelles qu’en soient les circonstances.

 

Sauf stipulation contraire ci-après, la responsabilité totale de l’EDAA, de nature contractuelle, quasi délictuelle (y compris, notamment, la négligence), réglementaire, précontractuelle ou fondée sur toute déclaration (à l’exception des fausses déclarations) ou autre née du fait ou dans le cadre du présent Contrat, et de toute partie de celui-ci, y compris sa signature et son exécution, se limitera, au titre d’un ou plusieurs dommages ou séries de dommages (que ceux-ci soient liés ou non) subis au cours de toute période de douze mois, à 5 Euros.

 

Aucune clause du présent Contrat n’exclura ni ne limitera la responsabilité du fait d’un décès ou dommage corporel né de la négligence de l’une ou l’autre des parties ou de leurs mandataires ou salariés dans le cadre de leurs fonctions, ni n’exclura ni ne limitera la responsabilité d’une partie qui ne pourrait être exclue au regard de toute loi applicable.

 

Clauses générales

 

Force majeure:Un cas de force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable. Si un cas de force majeure occasionne l’inexécution ou un retard d’exécution de nos obligations aux termes des présentes conditions générales, ces obligations seront suspendues pour la durée du cas de force majeure concerné.

 

Cession et sous-traitance: Vous ne pouvez céder, transférer, gager ou concéder en licence tout ou partie de Vos droits et/ou obligations aux termes des présentes conditions générales à quelque tiers que ce soit.

 

Relation: Aucune clause des présentes conditions générales ne sera réputée constituer une société de personnes ou coentreprise, ni un contrat de travail de quelque nature que ce soit entre vous et nous, ni ne sera réputée accorder un quelconque pouvoir non expressément octroyé aux présentes conditions générales ni constituer un mandat entre vous et nous.

 

Intégralité de l’accord:Vous confirmez que les présentes conditions générales reflètent l’intégralité de l’accord entre nous et annulent et remplacent tout autre contrat, accord ou engagement antérieur entre vous et nous relativement à l’objet des conditions générales. Vous confirmez que vous ne vous êtes fondé sur aucune indication, déclaration ou convention qui ne serait pas expressément établie aux présentes conditions générales et que vous ne disposerez d’aucun recours fondé sur une indication, déclaration ou convention qui ne serait pas expressément établie, sauf en cas de fraude.

 

Renonciation: Le fait qu’une partie omette d’exercer ou tarde à exercer tout droit, pouvoir ou recours aux termes des présentes conditions générales ne vaudra pas renonciation à celui-ci ni à aucun autre droit, pouvoir ou recours. De même, le fait que Nous exercions ponctuellement ou partiellement tout droit, pouvoir ou recours ne fera pas obstacle à ce que Nous exercions, par la suite, tout autre droit, pouvoir ou recours.

 

Indépendance des clauses: En cas de constatation par toute juridiction ou autorité compétente de la nullité, de l’illicéité ou de l’inopposabilité de toute clause des présentes conditions générales dans toute juridiction, la clause concernée sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales, ce qui n’aura aucune incidence sur la validité, la licéité ou l’opposabilité du reste des présentes conditions générales ou de cette clause dans toute autre juridiction.

 

Strict respect des délais: Le respect des délais ne constitue pas une condition essentielle, sauf mention contraire expresse applicable.

 

Stipulation pour autrui: Aucune clause des présentes conditions générales ne créera ni ne confèrera des droits ou autres avantages, que ce soit sur le fondement de la loi ou autrement, au bénéfice de toute personne autre que les parties aux présentes conditions générales.

 

Divers: Les droits et recours des parties aux termes des présentes conditions générales sont cumulatifs et s’ajoutent aux droits et recours prévus par la loi. Toute modification des présentes conditions générales fera l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions générales pourront être signées en plusieurs exemplaires originaux et par voie électronique.

 

Droit applicable: Les présentes conditions générales seront interprétées conformément au droit belge et chacune des parties se soumet d’ores et déjà irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 

Clauses finales

 

Notre politique en matière de plainte

 

Nous nous engageons à résoudre tout problème qui nous est signalé et auquel nous sommes en mesure de remédier, dès que possible. Si la réponse ou la solution proposée ne vous satisfait pas, vous devrez nous contacter à l’adresse précisée ci-après.

 

Nous contacter

 

Pour de plus amples informations ou si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, veuillez contacter l’EDAA par courriel: privacy@edaa.eu

 

Nous sommes l’European Interactive Digital Advertising Alliance (EDAA)
Notre siège social est sis Rue des Deux Eglises 26| B-1000 Bruxelles
Notre numéro d’immatriculation est BE 0846.790.105

 

Notre numéro de TVA est BE 0846.790.10